Rapport N° 4191
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
écrit par Éric Woerth rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les relations entre la France et l'Inde se sont considérablement densifiées depuis la visite d'Etat du Président Chirac à New Delhi, début 1998. Un partenariat stratégique a alors été lancé, qui repose sur trois piliers : la défense (désormais élargie à la sécurité), l'espace et le nucléaire civil, qui sont les trois domaines où la coopération entre les deux pays est la plus développée.
Aussi, lorsque l'Inde a exprimé le souhait d'obtenir une dérogation aux règles de l'Agence internationale de l'énergie atomique afin de pouvoir bénéficier de transferts de technologies dans le domaine du nucléaire civil bien qu'elle ne soit pas partie au traité de non-prolifération, elle a immédiatement reçu le soutien de la France.
L'expérience de nos entreprises et de nos instituts de recherches dans ce domaine en fait un partenaire naturel de l'Inde, qui a développé sa propre filière nucléaire mais compte sur l'aide d'autres Etats pour...
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