Projet de loi N° 4021
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte.
Le 30 septembre 2008, la France a signé avec l'Inde un accord cadre de coopération nucléaire.
Cet accord cadre prévoit la signature de protocoles d'accords sur i) la responsabilité civile, ii) les informations confidentielles et iii) la propriété intellectuelle.
L'accord cadre prévoit que les parties coopèrent dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives et que la coopération : - peut prendre notamment les formes suivantes (article 1er) : transfert de technologies à l'échelle industrielle ou commerciale, échange et formation de personnel scientifique et technique, échange d'informations scientifiques et techniques, participation de personnel scientifique et technique de l'une des Parties à des activités de recherche et de développement menées par l'autre partie, conduite en commun d'activités de recherche et ingénierie, etc.
- est mise en oeuvre soit (i) par des accords...
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