Proposition de résolution N° 4156
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E6612)
écrite par Didier Quentin pour la Commission des affaires européennes
Jérôme Lambert pour la Commission des affaires européennes
Extrait
du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 3. Est favorable, s'agissant de la nouvelle clause de sauvegarde proposée en cas de manquements graves et persistants d'un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures, à la prise de décision au niveau européen, comme le prévoit la proposition de règlement ; 4. Juge toutefois que la condition cumulative selon laquelle les graves manquements doivent également représenter une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ne devrait pas être maintenue. © Assemblée nationale
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