Rapport d'information N° 4155
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen (E5843, E6293, E6612 et E6626)
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Jérôme Lambert rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'espace Schengen a été au coeur de l'actualité politique en 2011, notamment suite à la délivrance, par les autorités italiennes, au mois d'avril, de titres de séjour aux ressortissants tunisiens arrivés illégalement en Italie.
La France, s'appuyant sur le code frontières Schengen, a estimé que ces ressortissants tunisiens, bien que munis d'un titre de séjour, devaient également remplir plusieurs conditions, tenant notamment à leurs ressources, avant de pouvoir circuler librement au sein de l'espace Schengen.
Par ailleurs, les négociations portant sur l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de cet espace ont été soutenues en 2011, l'objectif initial d'une entrée en mars 2011 ayant été abandonné. Il convient de rappeler que la réalisation d'un espace de libre circulation sans frontières intérieures est l'une des réalisations européennes majeures et que l'espace Schengen a un impact très concret sur la vie des Européens et des...
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