Rapport N° 4152
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
écrit par Jean-Pierre Door rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Dans sa décision du 15 décembre 2011 (1), le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ces derniers dans une situation difficile.
En effet, aux termes de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (2), ceux-ci ne sont habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint, que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre d'une procédure dérogatoire d'autorisation.
Si aucune mesure législative n'intervient, près de 4 000 praticiens se trouveront dans l'obligation de cesser immédiatement leurs fonctions.
La présente proposition de loi vise donc à répondre à cette difficulté et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces...
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