Proposition de loi N° 4105

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les praticiens à diplôme hors Union européenne ne pourront plus exercer dans les établissements publics de santé s'ils n'ont pas satisfait les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice.

Pour ne pas fragiliser la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé qui dépend en partie de ces médecins, en particulier dans les établissements de santé confrontés à d'importantes difficultés de recrutement de personnel médical, il est indispensable de modifier cette date, faute de quoi les professionnels concernés devront cesser leurs fonctions dans les établissements de santé. Les modifications introduites permettent de sécuriser l'exercice des professionnels en poste au sein des établissements de santé et prolongent le...

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