Proposition de loi N° 4150
visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Dominique Le Sourd, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Joyandet, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Fernand Siré, Guy Geoffroy, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yannick Favennec
Extrait
mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d'adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur salarié qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession.
Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. « Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. « Pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois, consécutifs ou non, sur une durée d'une année, un mode opératoire spécifique précisant les conditions d'application de cette mesure est fixé par décret pris en Conseil d'État. » © Assemblée...
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