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18 janvier 2012

Proposition de loi N° 4149

visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral

Extrait

mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d'adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur salarié qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession. « Le contrat de collaboration salarié doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. « Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. « Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. » © Assemblée nationale

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(version pdf)

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