Proposition de loi N° 4149
visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Véronique Besse, Alain Gest, Bernard Depierre, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Éric Raoult, Éric Straumann, Frédéric Reiss, Gérard Gaudron, Guy Geoffroy, Jacques Remiller, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Philippe Maurer, Jean-Sébastien Vialatte, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Paul Durieu, Paul Salen & Philippe Boënnec
Extrait
mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d'adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur salarié qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession. « Le contrat de collaboration salarié doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. « Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. « Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. » © Assemblée nationale
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