Proposition de loi N° 4145
tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7, 5% à 10%
écrite par Marcel Bonnot
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Marianne Dubois, Maryse Joissains-Masini, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Raoult, Fernand Siré, Frédéric Reiss, Jacques Alain Bénisti, Jean Proriol, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Michel Raison, Patrice Calméjane, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse croissante, notamment en cette période de crise.
De ce fait l'or a vu son cours plus que tripler en cinq ans.
Néanmoins, la taxation forfaitaire unique sur les transactions relatives au commerce de l'or n'a pas changé. En effet, le 1er janvier 2011, nous avons connu une revalorisation de la taxe sur les plus-values relatives aux ventes de pièces d'or, mais les grands principes restent inchangés depuis 2006, en ce qui concerne la taxation de l'or d'investissement.
La taxe forfaitaire de 8 % sur le produit de la vente des pièces d'or est systématiquement appliquée de manière forfaitaire sur la base de 8 % du produit de la vente (l'article 150 VK du code général des impôts). Depuis la loi de finances pour 2011 les investisseurs d'or peuvent opter pour deux régimes de taxation : 1. la taxation sur les métaux précieux à 8 % du produit de la vente d'or.
Cette taxe est inchangée depuis...
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