cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Hélène Thoraval, Valérie Boyer, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Georges Colombier, Guy Lefrand, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Louis Giscard d'Estaing, Marc Bernier, Marc Francina, Marcel Bonnot, Paul Jeanneteau, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Richard Mallié, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'État ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 4151-9 du même code, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « L'État » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». Article 2 I. - L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.
L. 4151-7-1. - La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation.
Cette intégration à l'université se fait sous la forme d'une école ou d'un institut universitaire, au...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.