Rapport N° 3997
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Voilà maintenant près d'un an que le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a été publié (1). Malgré le dépôt d'un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, au demeurant très en retrait par rapport aux préconisations de la Commission (2), aucune évolution significative n'a eu lieu dans ce domaine.
La situation est quelque peu différente en matière de transparence financière de la vie publique.
Deux lois du 14 avril 2011 ont conforté l'action de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, sans pour autant traduire dans le droit la totalité des recommandations de cette Commission (3). Cette avancée incomplète ne permet toujours pas à la Commission d'exercer un contrôle réellement efficace des déclarations de patrimoine qui lui sont transmises.
Alors que nombre de démocraties comparables...
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