Proposition de résolution N° 399
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Arlette Franco, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Chantal Brunel, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Joyandet, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Didier Julia, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Tian, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Calvet, François Grosdidier, François Loos, François-Michel Gonnot, Frédéric Lefebvre, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Fenech, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Tiberi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Lezeau, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Carré, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Pierre Lasbordes, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Dutreil, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Albarello, Yves Fromion, Yves Jego & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, nous assistons dans notre pays à la multiplication des fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux qui atteignent des proportions intolérables.
Selon les estimations fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil des prélèvements obligatoires, la Cour des comptes ainsi que les divers rapports parlementaires le montant de ces fraudes se situerait entre 20 et 40 milliards d'euros.
En matière de prestations sociales, les activités frauduleuses ne sont plus seulement passagères, ponctuelles.
Aux simples irrégularités, auxquelles quelques particuliers s'adonnaient, se sont substituées des escroqueries commises par de véritables professionnels attirés par la faiblesse des risques courus par rapport à l'importance des enjeux financiers.
Le cas de cet individu condamné en 2006 après avoir vendu pour la somme de 4 500 euros des « Kits ASSEDIC » comprenant de faux contrats à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.