Rapport N° 3957
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires
écrit par André Chassaigne rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En 1957, l'article 39 du Traité de Rome avait donné comme ambition à la PAC d'assurer un revenu décent aux agriculteurs et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
Les agriculteurs français sont pourtant confrontés à une dégradation durable des prix d'achat de leur production, ne leur permettant pas d'en couvrir les coûts.
Ces dernières années, la faiblesse des prix d'achat a provoqué une accélération des cessations d'activité. Cette situation hypothèque par ailleurs la survie de plusieurs milliers d'autres exploitations à moyen terme comme l'installation de jeunes agriculteurs.
Parallèlement, les prix alimentaires pour les consommateurs n'ont cessé de croître ces dernières années, à un rythme de 2 % en moyenne annuelle, et jusqu'à 13, 5 % pour les produits frais.
Cette double évolution trouve ses racines dans la dérégulation des marchés agricoles à l'échelle mondiale et européenne.
Elle est accentuée,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.