Rapport N° 3923
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
écrit par Michèle Delaunay rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi vise à allonger la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès d'un proche parent, qu'il s'agisse d'un ascendant, d'un frère ou d'une soeur ou d'un enfant.
En effet, en principe, la durée de ces congés ne peut excéder deux jours, ce qui apparaît insuffisant, au vu des nombreuses démarches à accomplir lors d'un décès, alors même que la perte d'un parent et, en particulier, d'un enfant constitue une terrible épreuve pour les familles.
Ce texte comporte deux articles, le premier modifiant les dispositions du code du travail relatives à ces congés, et le second prévoyant, pour des raisons procédurales, un gage.
Le constat d'un nécessaire allongement de la durée des congés pour décès semble partagé par un grand nombre de députés, membres de différents groupes politiques, comme en témoigne la proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à allonger les congés accordés lors du décès d'un enfant,...
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