Proposition de loi N° 392
permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur
écrite par Thierry Mariani
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Céleste Lett, Christian Blanc, Christian Vanneste, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Vannson, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Guénhaël Huet, Guy Teissier, Jacques Kossowski, Jacques Masdeu-Arus, Jean Auclair, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il a été justement reconnu la nécessité d'agir pour la lutte contre le tabagisme, ceci comme une priorité de santé publique.
La santé de nos concitoyens mérite effectivement un engagement constant des acteurs publics responsables.
Mais nous avons également le devoir de reconnaître le travail et la participation aux richesses de notre pays de tous les restaurants, les discothèques et les cafés.
Leur activité est essentielle pour notre économie nationale, notamment en terme d'emplois, mais aussi en tant qu'élément de renforcement du lien social dans les zones rurales.
Aussi, il est nécessaire d'adapter l'interdiction de fumer dans les lieux publics aux professionnels de ce secteur qui risquent d'être brutalement et injustement touchés par une mesure non aménagée.
Actuellement, le code de la santé publique dispose à l'article L. 3511-7 : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les...
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