Proposition de loi N° 3905
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Martine Aurillac, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Damien Meslot, Dino Cinieri, Dominique Tian, Éric Diard, Étienne Blanc, Fernand Siré, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Dupont, Louis Cosyns, Marc-Philippe Daubresse, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacances ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant attachés.
La reconnaissance du droit de grève dans les services publics résulte directement du préambule de la Constitution de 1946, dont le septième alinéa dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les jurisprudences du Conseil constitutionnel (1) et du Conseil d'État (2) convergent pour souligner la nécessité de concilier deux principes à valeur constitutionnelle : le droit de grève d'une part et le principe de continuité du service public d'autre part.
Des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dès lors qu'elles sont...
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