Proposition de loi N° 3848
visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
écrite par Paul Salen
cosignée par Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marie-Hélène Thoraval, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Marleix, Alain Suguenot, André Flajolet, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Morange & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d'action au bénéfice des comités d'entreprise.
Il s'agit d'une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du comité d'entreprise dont les salariés sont bénéficiaires et d'autre part des dépenses liées au fonctionnement du comité d'entreprise.
L'employeur verse chaque année à cet effet au comité d'entreprise, deux subventions : - une subvention pour le budget de fonctionnement : montant fixé par le Code du travail ; - une subvention pour le budget « oeuvres sociales » : montant laissé initialement à sa libre appréciation mais qui l'engage pour l'avenir.
Ces deux enveloppes sont aujourd'hui séparées.
Le comité d'entreprise ne peut ainsi décider d'affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement (très souvent excédentaire), au budget des oeuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au...
1 commentaire :
Le 25/01/2012 à 15:48, Domstorn a dit :
En tant qu'élu au sein d'un comité d'entreprise, j'approuve totalement cette proposition de loi qui va dans le
sens d'une plus grande autonomie de gestion. J'espère que cette proposition aboutira rapidement
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