Rapport N° 3778
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les élus de la Guadeloupe réfléchissaient aux perspectives d'évolution institutionnelle du département et de la région, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a inclus la Guadeloupe dans son champ d'application, sans prévoir aucune mesure d'adaptation particulière.
Le 28 décembre 2010, le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe en a tiré les conséquences, en appelant - à une très large majorité - à une modification sur deux points de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Il s'agirait, d'une part, de porter de 45 à 65 le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe et, d'autre part, d'y instaurer un mode de scrutin permettant de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de cette collectivité, au sens du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution (1). Ce sont ces deux modifications que tend à mettre en oeuvre la présente...
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