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18 juillet 2011

Proposition de loi N° 3585

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 26 juin 2009, sur la base de l'engagement du Président de la République de leur laisser 18 mois pour travailler à des propositions, les élus de Guadeloupe ont commencé les travaux d'élaboration d'un projet de société dont l'évolution des institutions pouvait être un des volets.

L'hypothèse de la création d'une assemblée unique faisait l'objet d'une étude approfondie quand le Parlement, sans attendre l'échéance du délai de 18 mois, a voté l'inclusion de la Guadeloupe dans le champ d'application de la loi de réforme des collectivités territoriales.

La loi a ainsi prévu la création, en Guadeloupe, d'assemblées délibérantes pour la région et le département composées strictement des mêmes membres.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la question, n'a cependant pas considéré que ces assemblées constituaient une assemblée unique au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Le congrès des élus départementaux et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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