27 septembre 2011
Proposition de résolution N° 3765
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
écrite par Didier Quentin pour la Commission des affaires européennes
Extrait
du contrôle aux frontières intérieures ne peut être communautarisée dans les conditions prévues par la proposition de règlement sans qu'il ne soit porté atteinte au respect du principe de subsidiarité ; 1. Constate et affirme ainsi que la proposition de règlement précitée n'est pas conforme au principe de subsidiarité ; 2. Demande que la proposition de règlement soit modifiée en conséquence. © Assemblée nationale
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