Rapport d'information N° 3764
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'espace Schengen est l'une des plus grandes réalisations européennes, symbole fort d'une Europe concrète qui a su faciliter la vie de ses citoyens et des ressortissants étrangers au sein d'un espace regroupant vingt-cinq Etats.
Au mois d'avril dernier, la décision des autorités italiennes de délivrer des titres de séjour provisoires aux ressortissants tunisiens arrivés illégalement sur son territoire a été à l'origine d'une polémique sur les grandes difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Etats membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen dont ils ont la charge, ainsi que sur la libre circulation au sein de cet espace pour les titulaires du titre de séjour italien.
Par une lettre conjointe en date du 26 avril 2011, le président de la République Nicolas Sarkozy et le président du Conseil des ministres italien Silvio Berlusconi ont saisi la Commission européenne, demandant plusieurs aménagements,...
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