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13 juillet 2011

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3701

sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard et Philippe Armand Martin (Marne), rapporteurs de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013

Extrait

de mesures visant à rééquilibrer les relations entre producteurs et acheteurs (contractualisation, renforcement du rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles) peuvent contribuer à limiter les conséquences de l'instabilité des marchés mais que ces mesures ne doivent pas se substituer à une véritable régulation ; 27. Souhaite que soit engagée une réflexion sur la possibilité d'introduire des aides contracycliques ; 28. Souligne la nécessité de mieux réguler les marchés physiques et financiers de matières premières agricoles au plan européen et au plan international ; 29. Salue les décisions prises par les ministres de l'agriculture du G20 relatives à l'amélioration de la transparence sur les marchés au niveau mondial et au développement de la coordination internationale dans le domaine agricole pour prévenir et gérer les crises alimentaires ; 30. Demande le maintien de la politique de soutien aux zones défavorisées,...

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(version pdf)

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