Rapport d'information N° 3610
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune
écrit par Hervé Gaymard rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Jean Gaubert rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Jean-Claude Fruteau rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Philippe Armand Martin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013 ne sera pas une réforme comme une autre.
Elle était programmée de longue date.
2013 marquera en effet la fin de la paix budgétaire : l'accord de Luxembourg de 2003 avait posé le principe d'un budget agricole stabilisé pendant dix ans(2). Cette réforme sera aussi la première conduite à vingt-sept.
Si les mécanismes de la PAC prévus pour six avaient, lors des réformes successives, pu être adaptés à quinze, un simple ajustement ne suffit plus, d'autant que les compromis réalisés lors des derniers élargissements ne l'avaient été qu'à titre provisoire.
Cette réforme peut être la réforme de tous les dangers car elle affectera à la fois le budget, les objectifs de la PAC et son contenu.
Lors du Conseil européen de décembre 2005 qui avait tracé les perspectives financières pour 2007-2013(3), les Etats membres s'étaient engagés à un réexamen complet et global de tous les aspects...
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