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28 juillet 2011

Proposition de loi N° 3700

visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats ateliers et chantiers d'insertion

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Les personnes ainsi embauchées sont titulaires d'un véritable contrat de travail, notamment un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'ACI bénéficie, pour sa part, de différentes aides, dont une aide spécifique à l'accompagnement.

Les ACI sont créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), un syndicat mixte, un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État, une chambre départementale d'agriculture, un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) et l'office...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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