Proposition de loi N° 3700
visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats ateliers et chantiers d'insertion
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Sophie Primas, Alain Marleix, Arnaud Richard, Axel Poniatowski, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Jacques Alain Bénisti, Jean Roatta, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Loïc Bouvard, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Grall, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Paul Durieu & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Les personnes ainsi embauchées sont titulaires d'un véritable contrat de travail, notamment un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
L'ACI bénéficie, pour sa part, de différentes aides, dont une aide spécifique à l'accompagnement.
Les ACI sont créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), un syndicat mixte, un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État, une chambre départementale d'agriculture, un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) et l'office...
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