Proposition de loi N° 3694
pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises
écrite par Yanick Paternotte
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Suguenot, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Guy Lefrand, Hervé Novelli, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc-Philippe Daubresse, Michel Herbillon, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Meunier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il apparaît aujourd'hui crucial de relancer le transport ferroviaire de marchandises pour répondre à la demande économique et logistique des chargeurs tout en répondant aux objectifs des lois Grenelle qui visent à accentuer le report modal en particulier de la route vers le fer.
Le mode routier conserve 85 % de parts de marché. Pour atteindre les objectifs fixés par l'État, la fiabilité du mode ferroviaire pour les marchandises doit s'accroître.
Les aléas doivent être résorbés.
Il est donc nécessaire d'établir un service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises qui s'appliquerait en toute circonstance.
Assurer aux entreprises ferroviaires de fret la possibilité de circuler, c'est-à-dire d'avoir accès à l'infrastructure, c'est donner l'engagement aux chargeurs de pouvoir transporter leurs marchandises par la voie ferroviaire.
Que ce soit en cas de grève (la perte pour le secteur fret est d'au moins 15 millions par semaine de...
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