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28 juillet 2011

Proposition de loi N° 3694

pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il apparaît aujourd'hui crucial de relancer le transport ferroviaire de marchandises pour répondre à la demande économique et logistique des chargeurs tout en répondant aux objectifs des lois Grenelle qui visent à accentuer le report modal en particulier de la route vers le fer.

Le mode routier conserve 85 % de parts de marché. Pour atteindre les objectifs fixés par l'État, la fiabilité du mode ferroviaire pour les marchandises doit s'accroître.

Les aléas doivent être résorbés.

Il est donc nécessaire d'établir un service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises qui s'appliquerait en toute circonstance.

Assurer aux entreprises ferroviaires de fret la possibilité de circuler, c'est-à-dire d'avoir accès à l'infrastructure, c'est donner l'engagement aux chargeurs de pouvoir transporter leurs marchandises par la voie ferroviaire.

Que ce soit en cas de grève (la perte pour le secteur fret est d'au moins 15 millions par semaine de...

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(version pdf)

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