Proposition de loi N° 3688

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Article 2 Au premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, après la référence : « à l'article L. 1142-2, », sont insérés les mots : « elle peut fixer une indemnité provisionnelle qui est versée à la victime ou à ses ayants droit par le fonds de garantie médicale prévu par l'article L. 1142-14-1 dans l'attente de l'évaluation définitive du préjudice et ». Article 3 Après l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-14-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 1142-14-1. - Un fonds de garantie médicale alimenté par un prélèvement sur le produit des primes versées aux compagnies d'assurance verse les indemnités provisionnelles allouées en vertu de l'article L....

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