Proposition de loi N° 357
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
écrite par Germinal Peiro pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Chantal Berthelot, Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Conchita Lacuey, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Dominique Orliac, Françoise Imbert, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Arnaud Montebourg, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, David Habib, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Brottes, François Hollande, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gérard Charasse, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean Michel, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Jérôme Lambert, Joël Giraud, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Marc Dolez, Marcel Rogemont, Michel Debet, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Paul Giacobbi, Philippe Duron, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin, Serge Letchimy, Simon Renucci, Thierry Carcenac, Victorin Lurel, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-308 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002 a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole.
Issue d'une initiative du législateur, la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) s'est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale que le Gouvernement de gauche né des élections législatives de 1997 a accéléré très fortement.
La politique menée entre 1997 et 2002 a visé l'augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole.
Un plan quinquennal a été mis en oeuvre par approche frontale pour enfin parvenir au vieil objectif de « parité sociale » en matière de retraites, trop longtemps attendu.
L'ensemble du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, qui a permis d'atteindre l'objectif de 75 % du smic en 2002, a été accompagné de mesures...
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