Proposition de loi N° 3569
fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales
écrite par Michel Diefenbacher
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Arnaud Richard, Bernard Perrut, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Richard Dell'Agnola & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dehors du temps consacré aux activités éducatives, les maires peuvent utiliser les locaux et les équipements scolaires implantés dans leur commune pour y développer des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives.
Le code de l'éducation en fixe les conditions, sans toutefois préciser si les maires ne peuvent utiliser que les écoles ou tous les établissements scolaires.
Le texte est par ailleurs muet sur la possibilité pour les présidents de conseils généraux et régionaux d'utiliser dans les mêmes conditions les installations des collèges et lycées alors pourtant que la pleine propriété de leurs installations a été transmise aux départements et aux régions.
Il existe donc dans ce domaine un vide juridique.
Il est d'autant plus nécessaire de combler ce vide qu'en l'absence de toute règle normative, certains chefs d'exécutifs locaux tiennent dans ces établissements des réunions qui peuvent revêtir un caractère...
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