Proposition de loi N° 3565
visant à renforcer l'information des e-consommateurs
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Farreyrol, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Gatignol, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Éric Ciotti, Éric Raoult, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Menuel, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Devedjian, Paul Salen, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'e-commerce a connu un fort développement au cours des cinq dernières années : - Il atteint 31 milliards d'euros en 2010, contre 8, 4 milliards d'euros en 2005, soit une multiplication par 4 en cinq ans ; - En 2010, 58 % des personnes âgées de 18 ans et plus ont commandé des produits ou services par Internet, contre 51 % deux ans plus tôt ; - Le montant annuel moyen dépensé par acheteur atteint 1 113 € ; - La France se situe au neuvième rang européen sur le taux de cyberacheteurs dans la population ; - Le nombre de sites marchands actifs est de 81 900 en 2010, il double tous les deux ans ; - Les sites internet emploient aujourd'hui 60 000 personnes.
L'essor de l'e-commerce est donc indéniable.
Pour autant, une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et de l'Institut français de la mode (IFM) révèle plusieurs manquements à l'information des e-consommateurs.
En effet, malgré un...
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