Rapport N° 3511
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. Nicolas Perruchot et François Sauvadet et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social
écrit par Francis Vercamer rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Dans le cadre du « droit de tirage » conféré à chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire par l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale, le groupe Nouveau Centre a demandé, lors de la Conférence des présidents du 7 juin 2011, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n° 3460 de M. Nicolas Perruchot tendant à la création d'une commission d'enquête sur « les modalités de financement des acteurs du dialogue social ». Cette proposition de résolution est la version corrigée d'une proposition plus ancienne de notre collègue Nicolas Perruchot, déposée le 16 octobre 2007 (n° 288), qui visait, outre la question du financement des syndicats, celle de leur représentativité. Depuis la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009, intervenue à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, je vous rappelle que chaque groupe d'opposition ou minoritaire peut demander, en Conférence des...
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