Rapport d'information N° 3469
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/n° 6212)
écrit par Pascale Gruny rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 avril dernier, la Commission européenne a présenté la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. C'est un texte essentiel.
Il vise à transformer en profondeur le régime de la taxation des produits énergétiques, en modifiant notamment le mode de calcul des minima que les Etats membres doivent respecter et peuvent naturellement dépasser.
Ces minima ne seraient plus établis sur une quantité de produit consommé, mais sur la base de deux composantes : l'une assise sur les émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire de CO2 ; l'autre fondée sur le contenu énergétique du produit et appelée taxation générale de la consommation d'énergie.
Le taux d'imposition minimum serait fixé d'une manière générale à 20 euros la tonne pour la taxation liée au CO2 et, s'agissant de la composante relative à l'énergie,...
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