Rapport N° 3320
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Gérard Voisin sur la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
écrit par Yanick Paternotte rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent rapport a pour objet d'examiner une proposition de résolution européenne adoptée à l'unanimité le 9 mars dernier par la Commission chargée des affaires européennes (1), en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, lequel dispose que les deux assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions sur les propositions d'acte communautaire.
La résolution examinée porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen(2), dont l'adoption devrait intervenir avant la fin de l'année 2011. La proposition de refonte du premier paquet ferroviaire qu'opère cet acte législatif poursuit trois objectifs principaux : - simplifier, clarifier et moderniser le cadre réglementaire en Europe, cet objectif ne pouvant être atteint qu'en éliminant les références croisées des trois directives adoptées à la fin 2000 (3) ; - préciser certaines dispositions de la législation sur...
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