Rapport N° 3311
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
écrit par Yves Fromion rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité a été déposé au Sénat le 27 octobre 2010 et il y a été adopté le 1er mars dernier.
Le délai d'examen par l'Assemblée nationale est sensiblement plus court ; pour respecter les délais communautaires, la France doit en effet avoir transposé ces règles, y compris les dispositifs réglementaires, avant le 30 juin prochain.
Le projet de loi traduit dans le droit national les grandes orientations du « paquet défense ». Depuis 2007, la Commission européenne a mis en place une stratégie pour l'industrie de défense européenne qui doit devenir plus forte et plus compétitive.
En parallèle des initiatives communautaires, la France a engagé une réflexion interne et a pris une part active aux travaux intergouvernementaux sur le sujet.
Le texte modernise les procédures actuelles, sans jamais revenir ni sur les principes...
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