Proposition de loi N° 3275
tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
écrite par Gilles Bourdouleix
cosignée par Françoise De Salvador, Marguerite Lamour, Valérie Boyer, Bruno Bourg-Broc, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Gilles Carrez, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune & Renaud Muselier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, est basée sur la taxe foncière.
Elle constitue le principal mode de financement du service de gestion des déchets pour une collectivité ou un EPCI. La TEOM est payée par l'ensemble des contribuables soumis à la taxe foncière sauf dans certains cas prévus par l'article 1521-II du code général des impôts prévoyant les exonérations de plein droit.
Celle-ci concerne notamment les propriétés bâties de façon permanente comme les bâtiments publics affectés à un service public ou d'intérêt général et non productif de revenus.
C'est le cas pour les services administratifs de l'État, qui bien qu'ils produisent des déchets, ne paient pas de TEOM. Cette absence de paiement peut représenter 10 %, voire plus, du tonnage payé par les ménages.
Le montant de la taxe qui pourrait être perçue par la collectivité est difficilement estimable, mais il représente un manque à gagner certain pour les...
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