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14 avril 2011

Proposition de loi N° 3275

tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Extrait

Mesdames, Messieurs, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, est basée sur la taxe foncière.

Elle constitue le principal mode de financement du service de gestion des déchets pour une collectivité ou un EPCI. La TEOM est payée par l'ensemble des contribuables soumis à la taxe foncière sauf dans certains cas prévus par l'article 1521-II du code général des impôts prévoyant les exonérations de plein droit.

Celle-ci concerne notamment les propriétés bâties de façon permanente comme les bâtiments publics affectés à un service public ou d'intérêt général et non productif de revenus.

C'est le cas pour les services administratifs de l'État, qui bien qu'ils produisent des déchets, ne paient pas de TEOM. Cette absence de paiement peut représenter 10 %, voire plus, du tonnage payé par les ménages.

Le montant de la taxe qui pourrait être perçue par la collectivité est difficilement estimable, mais il représente un manque à gagner certain pour les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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