Proposition de loi N° 3267
tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale
écrite par Jean-Paul Garraud
cosignée par Brigitte Barèges, Isabelle Vasseur, Michèle Tabarot, Alain Moyne-Bressand, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, François Calvet, Georges Mothron, Hervé de Charette, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Chossy, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Lejeune, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Meunier, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Rudy Salles, Xavier Breton & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus d'un siècle, la France a eu à coeur de décorer ses policiers méritants.
La Médaille d'honneur de la police municipale et rurale a été créée par le décret du 3 avril 1903, sur la demande du ministre de l'intérieur Émile Combes.
Le décret du 17 novembre 1936 lui donne ensuite le nom de «Médaille d'honneur de la Police française». Sa remise a été étendue en 1972, aux personnels administratifs titulaires des cadres de la Police nationale.
Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui donnera son nom actuel de Médaille d'honneur de la police nationale.
À l'origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle (prise sur le budget communal) et sujette à la retenue pour la retraite.
Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906, une prime de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l'agent après 25 ans de service....
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