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22 mars 2011

Proposition de loi N° 3233

relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance

Extrait

Mesdames, Messieurs, De plus en plus de communes expérimentent le concept anglo-saxon de « neighbourhood watch ». Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l'auto-surveillance de leur rue/quartier.

Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu'au Royaume-Uni.

Plus récemment, l'Italie a légalisé la création de « ronde citoyenne ». Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée.

C'est pourquoi, il est proposé de consacrer en droit français la possibilité de créer des comités citoyens de surveillance.

Il est, en effet, nécessaire de renforcer la participation des habitants à la vie locale et plus particulièrement à la prévention de la délinquance.

Ce renforcement a été amorcé par la création du service volontaire citoyen de la police nationale institué par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et n° 2007-297 du 5 mars 2007...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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