Proposition de loi N° 3233
relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance
écrite par Patrice Calméjane
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marie-Hélène Thoraval, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Brochand, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrick Labaune, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, De plus en plus de communes expérimentent le concept anglo-saxon de « neighbourhood watch ». Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l'auto-surveillance de leur rue/quartier.
Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu'au Royaume-Uni.
Plus récemment, l'Italie a légalisé la création de « ronde citoyenne ». Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée.
C'est pourquoi, il est proposé de consacrer en droit français la possibilité de créer des comités citoyens de surveillance.
Il est, en effet, nécessaire de renforcer la participation des habitants à la vie locale et plus particulièrement à la prévention de la délinquance.
Ce renforcement a été amorcé par la création du service volontaire citoyen de la police nationale institué par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et n° 2007-297 du 5 mars 2007...
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