Découvrez vos députés de la 14ème législature !

10 janvier 2008

Proposition de loi N° 323

tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt

écrite par André Wojciechowski
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Brigitte Barèges, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Schneider, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Birraux, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Reynier, François Calvet, François Scellier, François Vannson, Georges Colombier, Georges Fenech, Georges Ginesta, Gérard Gaudron, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Charié, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Joël Sarlot, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lezeau, Michel Ménard, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Roland Blum, Thierry Mariani, Yannick FavennecYves Albarello

Extrait

Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, s'est déclaré : « choqué par le fait que des personnes atteintes d'une maladie grave ou qui l'ont été, soient parfois dans l'impossibilité de contracter un prêt immobilier » dans un discours du 14 septembre 2006. Dans un autre discours, le jeudi 1er mars à Bordeaux, il soutient : « La politique de la vie, c'est celle qui aide ceux qui en ont besoin, ceux que les accidents de la vie ont abîmés au point qu'ils n'arrivent plus à se tenir debout tout seuls », ajoutant : « À quoi sert la politique si elle se contente d'accompagner une sorte de sélection naturelle qui fait triompher le fort et anéantit le faible, si elle ne donne pas sa chance à chacun ? ». C'est pourquoi, nous faisons la proposition que le mécanisme de la convention AERAS créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion