Proposition de loi N° 305
tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre
écrite par Jean-Pierre Nicolas
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Alain Marty, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Dominique Le Mèner, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Grosdidier, François Scellier, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lejeune, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit averti 48 heures à l'avance en cas de rejet de chèque pour défaut de provision.
Cette pratique n'est pas normée.
Selon les établissements, le refus de paiement peut être automatique ou, plus généralement, faire suite à un entretien avec le chargé de compte, qui estime si le client lui semble en mesure de combler le découvert.
Par cette information préalable, la banque invite le titulaire du compte à approvisionner son compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Les 48 heures sont généralement considérées à compter de l'émission du courrier de telle sorte que le client est dans l'impossibilité...
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