Rapport N° 2998 (Tome 1)

Extrait

Il y a un double paradoxe à examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2010 déposé avant même que soit adopté, en première lecture, le projet de loi de finances initiale pour 2011. Le premier tient aux conditions d'examen des projets de loi de finances par l'Assemblée nationale.

L'urgence budgétaire, la nécessité d'assurer la plus grande transparence des comptes publics, le monopole accordé aux lois de finances en matière de dispositions fiscales requièrent un travail approfondi et un recul suffisant.

Or, non seulement les textes financiers ne bénéficient pas des délais accordés aux autres textes par le nouveau règlement de l'Assemblée, mais leur examen doit être réalisé dans des conditions de plus en plus contraintes.

Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé le 29 septembre, laissant moins de quinze jours à la commission des Finances pour travailler sur un texte particulièrement dense qui comprenait notamment une grande partie des...

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