Proposition de loi N° 2968
visant à réprimer les situations de polygamie
écrite par Chantal Brunel
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise De Salvador, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Nicole Ameline, Alain Gest, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Lasbordes, Roland Blum, Serge Poignant, Xavier Breton, Yanick Paternotte & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si l'on ignore le nombre exact de familles qu'elle recouvre (la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) annonçait en 2006 un chiffre compris entre 16 et 20 000 familles polygames sur notre territoire), on connaît en revanche les conséquences dramatiques que la polygamie engendre au sein des foyers concernés.
Une multiplicité d'enfants dans de minuscules superficies, contraints d'attendre dans la rue leur tour pour le repas et privés d'éducation ; des femmes meurtries ; des allocations obtenues de manière frauduleuse... Or l'arsenal législatif dont nous disposons est lacunaire lorsqu'il s'agit de condamner le conjoint polygame.
Et pour cause : outre le fait de sanctionner la prononciation de plusieurs mariages sur notre territoire (ce qui n'arrive que rarement, les unions étant pour la plus grande part d'entre elles célébrées à l'étranger), il n'existe pas à proprement parler de définition juridique d'un délit de polygamie....
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