Proposition de loi N° 290
constitutionnelle relative à l'article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l'organisation des collectivités territoriales
écrite par Bernard Derosier
cosignée par Annick Le Loch, Annick Lepetit, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Conchita Lacuey, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Pascale Got, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vallini, André Vézinhet, Armand Jung, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Caresche, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Dominique Strauss-Kahn, Éric Jalton, François Brottes, François Hollande, François Lamy, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gaëtan Gorce, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Hervé Féron, Jack Lang, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean Michel, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jack Queyranne, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Jérôme Lambert, Julien Dray, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Laurent Fabius, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Dolez, Marc Goua, Maxime Bono, Michel Debet, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lebreton, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Duron, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Philippe Vuilque, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Forgues, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, Victorin Lurel, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la révision du 28 mars 2003, l'article 39 de la Constitution prévoit que « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat ». Cette priorité législative similaire à celle applicable pour l'Assemblée nationale en matière de projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, déséquilibre d'abord l'institution parlementaire puisqu'elle instaure sur ce point la primauté du Sénat sur l'Assemblée nationale et, ensuite, obscurcit les règles de la procédure législative par l'imprécision dont elle est porteuse.
Alors que les lois de transfert de compétences touchent aux politiques menées en faveur de l'ensemble de nos concitoyens, l'organisation de la République devrait donner...
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