Rapport N° 287
sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile s'est réunie au Sénat le mardi 16 octobre 2007. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : -- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; -- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président.
Puis ont été désignés : -- M. François-Noël Buffet, sénateur, -- M. Thierry Mariani, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, ont indiqué qu'en dépit de plusieurs divergences entre les textes adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, les conditions d'un débat serein étaient réunies.
Ils ont rappelé que sur les 47 articles issus de l'Assemblée nationale, 22 avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la...
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