Avis N° 112
de la Commission des affaires étrangères sur le chapitre II du projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
écrit par Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Déjà proclamé au lendemain de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1), le droit d'asile est réaffirmé avec force, au niveau national comme international, après le choc provoqué par les horreurs de la deuxième guerre mondiale.
Le préambule de la Constitution de 1946 déclare que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », tandis que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés est créé le 14 décembre 1950 et que le droit d'asile est affirmé dès 1951 par l'adoption de la convention de Genève relative au statut des réfugiés (2), adoptée sous l'égide des Nations unies et de portée universelle.
La situation internationale a beaucoup évolué depuis l'adoption de ces normes fondamentales, mais elles restent en vigueur (3) et n'ont rien perdu de leur importance.
Les conflits internes, les prises de pouvoir arbitraires, la persécution...
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