Proposition de loi N° 2796
visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise De Salvador, Marie-Jo Zimmermann, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Didier Quentin, Dominique Dord, Georges Colombier, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Philippe Gosselin & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative « à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » est venue réaliser des avancées dans un domaine encore peu reconnu : les risques technologiques.
Pour tenter de prévenir ces risques ou de réparer les dommages afférents, cette loi apporte des modifications majeures et des innovations importantes telles que : l'amélioration et l'accélération de l'indemnisation des dommages subis par les personnes, l'amélioration de l'information du public quant à la nature des risques industriels et aux mesures de prévention, une meilleure prise en compte des questions de sous-traitance et de remise en état d'un site, le renforcement de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur.
Elle prévoit aussi tout un dispositif permettant une implication plus active des collectivités territoriales dans la gestion des risques...
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