Proposition de loi N° 2793
tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Josette Pons, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Marc, Claude Goasguen, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Tian, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Lionnel Luca, Louis Guédon, Michel Terrot, Philippe Briand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France possède l'une des meilleures chirurgies esthétiques au monde.
Il s'agit là d'un atout déterminant dans la compétition internationale que connait ce secteur mais aussi de la demande croissante de nos concitoyens pour ce type d'intervention.
La qualité des établissements français résulte pour l'essentiel d'un encadrement sanitaire et réglementaire des plus rigoureux.
Paradoxalement, bien que strictement encadrés, les établissements de chirurgie esthétique français sont pourtant interdits de recourir à la publicité (article L. 6322-1, 4e alinéa, du code de la santé publique). Cette interdiction englobe la communication sur des données objectives, voire publiques (coût détaillé d'une opération, diplômes et ancienneté des praticiens, conditions techniques de fonctionnement des établissements, etc). L'interdiction actuelle est préjudiciable à l'intérêt de nos concitoyens.
En effet, ceux-ci sont privés d'une information objective...
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