Rapport N° 2786
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin.
Face au développement et à la diversification des trafics illicites dans les Caraïbes, les deux pays se sont entendus pour renforcer leur coopération douanière sur l'île de Saint-Martin qui présente une situation institutionnelle originale, partageant sa souveraineté entre deux Etats.
Alors que la coopération douanière franco-néerlandaise est régie par la réglementation européenne, cette convention, pour s'appliquer à Saint-Martin, est rendue nécessaire par la différence de statut juridique au...
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