Projet de loi N° 2708
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention signée entre la France et les Pays-Bas le 11 janvier 2002 vise à défendre les intérêts économiques, commerciaux, fiscaux, sociaux et culturels des deux États auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.
Ce texte a pour objectif d'approfondir l'assistance administrative et la coopération intensives existant déjà entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude, dans le cadre d'accords bilatéraux ou en vertu de conventions ou de directives prises au sein de l'Union européenne, en l'adaptant au cadre spécifique de la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, dont la souveraineté est partagée entre les deux pays.
Les stipulations de la convention sont les suivantes.
Le préambule souligne l'ancienneté et la qualité des relations bilatérales dans cette région, indique la volonté conjointe de développer l'assistance...
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