Rapport N° 2785
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise financière a accéléré la prise de conscience de la gravité des problèmes posés par les paradis fiscaux.
En 2009, la communauté internationale a décidé de faire de la lutte contre la fraude fiscale une de ses priorités.
Dès 2000, une liste des territoires ou états non coopératifs avait été dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d'inciter les paradis fiscaux à mettre en oeuvre les standards internationaux mais ces territoires n‘avaient pour la plupart rien changé à leurs législations et à leurs pratiques.
En vue de relancer le processus de régularisation, une conférence internationale s'est tenue fin 2008 à Paris.
Depuis lors, de nombreux pays, et en particulier ceux qui figuraient sur les « liste grise » et « liste noire », publiées par l'OCDE le 2 avril 2009 se sont engagés, pour ne plus y figurer, dans la signature minimum de douze accords bilatéraux devant permettre...
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