Projet de loi N° 2586
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'OCDE a fait de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable une de ses priorités politiques.
Ses travaux visent notamment à promouvoir une transparence accrue des paradis fiscaux.
Sous une pression internationale grandissante, certains d'entre eux ont indiqué vouloir coopérer avec les pays membres de l'organisation dans ce domaine.
La France, particulièrement active au sein de l'OCDE sur ce sujet - elle préside le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et le groupe chargé de la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations - a engagé des négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Les conclusions de ces accords se sont accélérées au rythme des réunions du G 20, les juridictions de la liste grise souhaitant montrer leur bonne volonté à la communauté internationale.
Les juridictions se sont...
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