Proposition de loi N° 2531
visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués
écrite par Joëlle Ceccaldi-Raynaud
cosignée par Cécile Dumoulin, Françoise de Panafieu, Henriette Martinez, Marie-Josée Roig, Patricia Adam, Valérie Boyer, Abdoulatifou Aly, Alain Marc, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Étienne Mourrut, Guy Geoffroy, Jean Dionis du Séjour, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Bernier, Maxime Gremetz, Michel Lejeune, Patrick Balkany, Paul Jeanneteau & Philippe Folliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Ce principe constitutionnel a guidé, ces dernières décennies, le travail législatif qui a permis d'aboutir à de nombreuses avancées en matière de parité. À ce titre, l'article L. 264 du code électoral dispose que, pour les déclarations de candidatures aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Pour autant, à l'échelon des conseils municipaux, de grandes inégalités persistent pour, d'une part, l'élection des adjoints aux maires et pour, d'autre part, l'attribution des délégations aux conseillers municipaux.
En effet, si la liste des adjoints au maire respecte la parité, il n'en demeure pas moins que son ordre de...
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